Le mercredi premier février, le sénateur Républicain Philippe Bas a soumis au vote un amendement ayant pour vocation de faire la loi Veil vers la Constitution. Le texte a été adopté à 166 voix contre 152 d’après Public Sénat.
Les Républicains (enfin) favorables
L’amendement présenté au Sénat par Philippe Bas début février visait à donner suite à la proposition de loi votée en novembre par l’Assemblée Nationale durant la niche parlementaire de La France Insoumise (LFI), qui avait été adoptée, mais rejetée ensuite par la chambre haute du Sénat majoritairement à droite. Le sénateur Républicain, ancien collaborateur de Simone Veil qui était à l’origine de la loi autorisant l’IVG, a alors modifié les termes de la première proposition afin de compléter l’article 34 de la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse » rapporte le journal La Croix. Cette alternative, inclut une limite relative au délai de l’interruption visant à « protéger l’enfant à naître ». L’encadrement de ce droit devra être fixé par les législateurs, a ainsi précisé le porteur de l’amendement. Le nouveau texte n’inclut pas explicitement l’IVG, au grand damne des sénateurs de gauche bien que LFI ne soit pas représenté au Palais du Luxembourg précise France Info. Cependant, et malgré le fait que certains sénateurs LR aient maintenu leur position initiale vis-à-vis de l’inscription de ce droit dans la Constitution, le Sénat a été favorable à l’adoption du texte.
Et maintenant ?
Étant donné que le texte adopté par le Sénat n’est pas celui qui avait été initialement voté par l’Assemblée Nationale, le nouvel amendement doit alors être soumis dans les mêmes termes à l’hémicycle nous explique Libération. S’il est adopté, deux solutions sont envisageables par le gouvernement selon France Info : soit l’adoption du texte serait soumise au référendum, soit le président propose aux assemblées un projet de loi constitutionnel. Cette dernière solution, plus simple que la mise en place d’un référendum, est encouragée par de nombreux députés et associations nous rapporte Le Monde.