Le viol et devoir conjugal

Le 23 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour avoir légitimé la notion de « devoir conjugal » par sa jurisprudence. Saisie par une femme de 69 ans, victime de violences conjugales, la Cour lui a donné raison en annulant ainsi sa condamnation prononcée en 2019 par la cour d’appel de Versailles qui lui avait imposé un divorce pour faute en raison de son refus de relations sexuelles.

Une « vision archaïque du mariage » toujours interprétée dans la loi

Les progrès sur la reconnaissance du viol conjugal sont palpables. Cependant, il semblerait que le devoir conjugal ait été oublié dans le dessous de la pile de lois à actualiser puisqu’elle a été instaurée en juin 1970.

Les étudiants français en opposition avec des notions dépassées

Une enquête menée auprès des étudiants de l’Université Catholique de l’Ouest à Angers offre un aperçu de leur perception du consentement dans la définition juridique du viol ainsi que du « devoir » de relations sexuelles au sein du couple et du mariage. Pour rappel, le consentement n’est pas mentionné ou défini dans la définition du viol. Une proposition de loi (n° 2170) a été déposée le mardi 13 février 2024 pour rendre explicite la définition du consentement. Cette proposition a été déposée car les dépositaires estimaient que « la définition actuelle du viol dans le code pénal est une présomption de consentement implicite ».

Le viol conjugal, une variable qui change selon les pays européens

Cette version française n’est que la partie visible de l’iceberg en ce qui concerne le droit à disposer de son corps. En effet, la définition du viol diffère selon les pays de l’Union européenne et surtout concernant le viol conjugal.

Le clivage de l’égalité dans les pays membres 

La liberté sexuelle n’est pas le seul sujet qui sépare les Etats membres. Selon l’indice des inégalités de genre établi par le Programme des Nations Unies pour le développement, des disparités marquées persistent entre hommes et femmes au sein des 27 pays de l’UE. L’indice a été calculé par rapport à 3 dimensions définies : la santé reproductive, l’autonomie et le taux d’activité professionnelle. 

Une décision qui semble amener à une discussion en séance plénière 

Bien que la décision de la CEDH contre la France marque une prise de conscience concernant la nécessité d’un cadre bien défini de l’infraction de viol conjugal à l’échelle européenne, certains députés de La France Insoumise ne comptent pas s’arrêter là. Le 7 mars dernier, à la veille de la Journée internationale des droits des femmes, ils ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à « mettre fin au devoir conjugal dans le droit français », rapporte Libération.